AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02427_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, Grenoble-Alpes-Métropole, représentée par la FCP Fessler Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000
Source officiellePage 37 sur 592
4ème Chambre
DTA_2208312_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La communauté de communes Bièvre Est, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, a présenté deux mémoires, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 26 avril 2024, par lesquels elle conclut au rejet
Source officielle