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EXTRAIT
Article ANNEXE I
CLASSIFICATION DES RISQUES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
LEGIARTI000047555584
ANNEXE 2 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux
Article 7
Le contrôle du Secrétaire d'Etat aux Communications et du Secrétaire d'Etat aux Finances est exercé :
Article 15
Nos ministres secrétaires d’état de l’intérieur et des finances sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
Article 35
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article 4
Le remplacement ou, éventuellement, le remboursement des titres perdus est autorisé par le ministre des finances.
Article 1
Il est créé à la direction générale des finances publiques l'emploi d'inspecteur spécialisé.
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :
Article 2
Sont examinées par la section des finances : c) Aux questions générales concernant l'économie sociale et solidaire ;
LEGIARTI000045417177
ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux
Article R114-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les fonds du centre sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 324 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
Article L214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
Article R421-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 69
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Article L517-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont
Article R*11 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58
Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du
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