de Maître Leyla AKEL, avocat commis d'office et en présence de [T] [N], interprète assermenté en langue turque LE PREFET DU TARN Représenté par Monsieur [L] [K], dûment habilité, Nous, Florence

date du 15 février 2022, D'UNE PART, ET : SAS Foncia [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Florence

et de décision : B N° RG 25/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX2X Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 17h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

ANTHEOR dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Mme Florence

de décision : B N° RG 25/02198 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF7B Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

SNEF RCS [Localité 5] n° 056 800 659 [Adresse 3] [Localité 1] Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617et Me

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau

*** Date de clôture de l'instruction : 04 Juin 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Novembre 2020 Date de mise à disposition : 19 Janvier 2021 Audience présidée par Florence

algérienne, dit être né à [Localité 1] lors de l'audience RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Benjamin Bohi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle

barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 2]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciennement avoués assisté de Me Florence

salle d'eau, un garage, le tout sur un terrain de 1500 m².

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats plaidants au barreau de LYON, et Maître Florence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.