le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Le flot des roses doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O.], arrived at the headquarters of the Pacific Fleet.

... with overlying flats (six floors) including washrooms ...”. 8.

The applicant, an owner of a tenement house in Pardubice in which one flat was rented under the State rent-control scheme, complained under Article 1 of Protocol No. 1 that the scheme violated its right

They concern, in particular, the alleged enforced displacement of the applicants from their homes in Crimea, interference with their property rights in respect of the military flats which they had used

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d'enjoindre à Mme B A de renflouer et déplacer son navire dénommé " Odin " amarré sur le quai Hubert Prom du bassin à flot

préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de la Rochelle dans son jugement du 27 février 1996, a déclaré que la parcelle cadastrée AB n° 165 située sur le territoire de la commune de la Flotte-en-Ré

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

redevances se rapportait aux marchandises vendues et non aux missions de conseil, d'assistance et d'information de la société [...], que le dispositif susvisé définissait de manière particulièrement floue

déclarations du chef d'atelier de décalque, Christiane Y... donnent l'ordre d'importance - il n'apparaît pas vraisemblable que, dans une entreprise considérée comme familiale et dotée de structures floues

cour d'appel n'hésite pas à affirmer, qu'au regard de l'examen des « sept fictions publiées dans le magazine Valeurs actuelles », qui « placent les personnages dans des situations humoristiques ou flatteuses

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

ce véhicule appartenant aux établissements Charvin, filiale du groupe Venditelli, aux droits desquels vient la société Distribution Norbert Dentressangle (la société Dentressangle), assurée pour sa flotte

The tenant had the right to accommodate other persons in the flat (section 54).

on seventh floor in the block of flats on Uvarovskaya lane in Moscow.

que les défenderesses n'établissent pas la réalité des nuisances qu'elles invoquent pour les justifier, de même que l'insuffisance allégué des installations portuaires ; l'impact de l'hébergement à flot

d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie "flotte