et de long séjour en France en qualité d’étudiante ; 2°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

J..., qu’il présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), en

a rejeté le recours formé contre la décision du 13 février 2024 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° X 19-22.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 JANVIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

consulaire française à D (république démocratique du Congo), en qualité de membres de famille d'une réfugiée.

L'enfant mineure D B, née le 2 mars 2010, sa fille adoptive alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba, en

Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France pour elle-même et pour ses enfants, C... A... et F...

a rejeté le recours formé contre la décision du 20 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France à l

a rejeté son recours formé contre la décision du 17 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité

à Lomé (Togo) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant

noué sur le territoire français des liens d'une particulière intensité en dehors de cette famille proche, laquelle peut la suivre hors de France, hormis son frère et sa belle-sœur, qui hébergent le couple

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 décembre 2022 du directeur général de l'Office français

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2017 (n°121/2017, 14 pages) Numéro d'inscription

D B, ressortissant haïtien né le 11 août 1999 à Carrefour (Haïti), a déclaré être entré en France le 26 novembre 2018.

Le rapport relève en outre des malfaçons ayant entraîné des coûts supplémentaires demeurés à sa charge ainsi les coffres des cuisines et des climatiseurs trop bruyants.

Il ajoute que l'octroi d'un laissez-passer consulaire est peu probable dans le délai légal compte tenu des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.

Elle ajoute qu'elle maîtrise la langue française.

Enfin, il n’est pas contesté que le Bruant jaune ne présente pas de sensibilité particulière au risque de collision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG