Loi du 19 juillet 1976 La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, a été rendue applicable aux carrières par la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières.

Françoise épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 mai 1988 qui, statuant sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Gilbert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques MICHELIN, dont le siège est ...

C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui

[W] a bénéficié d'une évolution professionnelle durant sa carrière, passant à des niveaux et échelon supérieurs. M.

la nationalité française en raison de la filiation dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français; qu'en jugeant M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00870

qu'il est de jurisprudence constante que la condition d'achèvement de carrière s'entend d'une condition qui implique que le salarié achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses

MOTIFS 1 - Sur l'abondement au CET fin de carrière : Il est rappelé que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juin 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juin 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05440

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04883 S 10/04977

Jean-François ZC..., demeurant ..., pour M. YO... TRAN QUANG, demeurant ... et pour M. Paul ZD..., demeurant ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 Novembre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02029

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

B par la fédération française de football au terme de sa carrière d'arbitre professionnel.

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01908

Sur l'intervention de Me De Carrière : 2.