1982 35.000 francs le 4 novembre 1982 6.000 francs le 30 décembre 1982 40.000 francs le 7 juillet 1987 soit un total de 91.200 francs ou 13.903,35 euros.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 10] représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [J] [C]

REINIER représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social 20 Traverse de Pomègues 13414 MARSEILLE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître MOULET

.-59300 VALENCIENNES représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Georges-henry BOUCHART, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

SAS SELIMA SCI SOPRALCO SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS FGD Pascal B... M.

APPELANTS Société PROMAT ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE représentée par Me NIVAULT substituant Me AZAN du cabinet LAMY LEXEL, avocat au barreau de PARIS et par la SCP GRAMMAGNAC YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

B..., représenté par Me Lemaleu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

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B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est ..., 2 / de la société Miroiterie du Temple, société anonyme, dont le siège est ... et Levassor

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Château ; qu'il était convenu que le financement serait assuré dans le cadre d'une location financière ; que le 6 avril 2009, la société Tridis signait un contrat de location à en-tête de la société Leaseo

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A..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Raïssa Lemaleu, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L.521- 3 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

A..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

A..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de réexaminer

GAN ASSURANCES IARD C/ [R] [I] SA INTERDEAN SAS TOLL GLOBAL FORWARDING FRANCE SARL EXOFRET DISTRIBUTION SAS BOVIS AUVERGNE Grosse délivrée le : à : Me MAYNARD Me LEVAIQUE

A B, ressortissant algérien né le 12 novembre 1997 est entré en France en 2021 selon ses déclarations.