[M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [X] [G], es qualité de directeur

FOND DU 20 OCTOBRE 2015 N° 2015/ 531 Rôle N° 14/04634 [G] [W] [X] [S] C/ Etablissement Public COTE D'AZUR HABITAT Grosse délivrée le : à : Me GUERARD-OBERTI

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me GUINARD, avocats en la

2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : E N° RG : 2022-3911 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julien GIBIER Me Valérie GUICHARD

né le 23 Mars 1970 à LYON (69004) ... ... 73590 FLUMET représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Laurence CAPRILI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : Madame [D], [E] [B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (95) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Laurence

Par mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, l'ENS de Lyon, représentée par la SELARL Skov avocats, agissant par Me Guillaud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Davina SUSINI - LAURENTI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de M.

droit britannique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] ANGLETERRE Représentée par la SELARL GUIZARD

avoués à la Cour assistée de Me Ibrahima FATY, avocat au barreau de PARIS, toque : E 271 DÉFENDERESSE AU RECOURS Mademoiselle Aimée X... ... 75017 PARIS représentée par la SCP Michel GUIZARD

FRANCE Représenté par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent

surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de : - pression sur les témoins et les victimes, - concertation frauduleuse, - que non représentation ; que s'agissant de mesures : - qui laissent

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX et par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de -renouvellement de l'infraction -concertation frauduleuse -non représentation s'agissant de mesures -qui laissent

GRENKE LOCATION représentée par son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] N° SIRET : 428 616 634 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES,

VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 20140029 Représentant : Me Jean-marie PREEL de la SCP d'Avocats PREEL,HECQUET,PAYET-GODEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282 - et Me LAURENT

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.