décembre 2003) et les productions, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SA Midi alphalte entreprise (la MAE) à la SARL SERBA entreprise, a été signifié à la société SERBA SARL en la personne du gérant

X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M.

n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Expert gérance était la gérante

dans ses conclusions d'appel, que le salarié s'était vu "notifier le 4 mai 1987 un avertissement pour manque de participation à l'activité de l'établissement et non exécution des ordres donnés par le gérant

en l'absence de faute grave du gérant-mandataire ; ainsi le contrat ayant pris fin à l'issue contractuelle, aucune indemnité légale n'est due au gérant-mandataire ; dès lors, l'article L442-6,I5° du code

assureur du véhicule, a été mise hors de cause ; " aux motifs que par le jugement déféré, dont les dispositions pénales sont devenues définitives Habiboulaye Y..., médecin salarié de l'hôpital gériatrique

l'ensemble des éléments recueillis par les différentes enquêtes, n'étant corroborée par aucun élément contraire, c'est à juste titre que les poursuites ont été dirigées contre Maurice Y... es qualités de gérant

reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise au prévenu de la chose prétendument détournée ; qu'en l'espèce, les fonds ont été remis, non au prévenu, gérant

capitaux provenant du trafic de stupéfiants et de recel ; que les opérations de blanchiment de fonds qui lui sont reprochées ont eu lieu dans le cadre de la Société Générale de Change dont il était le gérant

Y..., devenu gérant de la société SATIP, M.

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

convention de gérance libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants

les créanciers ne doivent pas abuser du droit que leur donne l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, d'interprétation stricte, d'être garanti par le bailleur des dettes contractées par le locataire-gérant

que, en cas de reclassement, le gérant non salarié devenu salarié « conserve dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant non salarié », que dans

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant

juges ; "que l'élément matériel de ces infractions est constitué ; "qu'en outre, le caractère systématique des manquements et agissements frauduleux relevés à l'encontre de Claude A... et du gérant

soit le fonctionnement régulier ou non des FCP ; qu'en énonçant que l'impossibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires trouvait nécessairement sa cause dans le non-respect par les gérants

ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [O] [T] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau