au nom de la société en formation restent à la charge personnelle de ce dernier, et d'autre part, ne saurait être couvert, de manière implicite et rétroactive, par la signature d'avenants par la société

peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a fait travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant

Il précise ne pas avoir souhaité être le gérant de la société, ayant déjà connu des déconvenues avec la gestion d'une précédente entreprise, mais avoir été contraint de succéder à Mme [C], personne d'autre

X..., ancien gérant de la société, soit prononcée et que celui-ci soit condamné à supporter les dettes sociales pour un certain montant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui n'était pas le gérant de l'EURL et n'avait pas reçu de pouvoir à cet effet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'opposition, alors, selon le moyen, que d'une part, ne

X..., engagé le 22 juillet 1968 en qualité de magasinier par la société Docks Méridionaux, a été licencié par lettre du 17 janvier 1986 en raison d'un comportement inadmissible vis à vis de personnes du

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

de la SARL Loupiac à l'époque des faits, celle-ci n'avait pas à être citée en raison des poursuites engagées contre son propre gérant ; "alors que, d'une part, la SARL Loupiac étant une personne morale

Noeux les Mines, où étaient recrutées 43 personnes ; "que le personnel, composé de 126 salariés, semblait être dirigé non pas par le gérant statutaire Haïm Z..., mais par Guy C..., gérant de fait ;

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir exercé une activité professionnelle malgré une condamnation pour faillite personnelle

L... et le syndicat mixte de l'île Saint-Germain (SMISG), associant le conseil général des Hauts-de-Seine, présidé par M. H...

[P] [V] en est le gérant. Le 27 mai 2005, il s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme de 65.000 euros.

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 janvier 1995), que Mme Y..., gérant

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que M.

Dès sa prise de service en tant que gérant des deux sites d'Avignon, les brimades en tout genre ont commencé.

1] (EX YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me André BAYOL, avocat au barreau de GRASSE SCI BRILLANT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne

X..., gérant de droit, et M.

A... s'immisçait dans la gestion, n'était que le prête-nom du gérant de droit, disposait des plus larges pouvoirs de gestion tant au point de vue comptable, administratif, que commercial, paraissait aux

. ; que ces associations proposaient à des personnes désireuses d'emprunter des fonds d'acheter des certificats de dépôt dans la proportion de 10 % de la valeur du prêt sollicité, les sommes ainsi avancées