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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213ecd580146773f22a6

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs

Source officielle

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CC

soc

61372313cd580146774051af

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

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CC

soc

6137266acd58014677425617

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'essentiel de ses demandes, alors, selon le premier moyen, de première part, que

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soc

613723dfcd5801467740f45e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile, a été licenciée pour faute grave

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00214

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E] a adressé par lettre recommandée une demande de mise en liberté « au greffe de la cour d'appel d'Aixen-Provence », laquelle a été réceptionnée le 12 septembre 2023 au greffe de la Cour d'appel, « puis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors, d'une part, que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00586

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de sa part ; qu'en se fondant, pour écarter toute négligence grave de M.

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CC

cr

6137269ccd58014677427059

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

entreprise, a dit qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir harcelé sexuellement Fabienne Y... de 1997 à 2001 et Carine Z... de 1999 à 2001, exerçant sur elles des pressions graves

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CC

soc

61372179cd580146773f40d1

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

X... de Silva, engagé le 24 janvier 1984 en qualité d'agent de surveillance par la société SEGA, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars

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soc

613721c2cd580146773f6f7c

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

X..., engagé en novembre 1981 par la société Services Rapides Ducros en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

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cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les ordres en ce sens pour faire face à un surcroît de travail ponctuel et aux grèves

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soc

6137245dcd58014677414e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M.

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soc

613724bccd58014677417ed3

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Organisation ; que son contrat de travail a été transféré à la société Safen le 1er mars 1996, qu'elle a été affectée au nettoyage du foyer Sonacotra de Marseille ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00819

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le greffe de l'établissement pénitentiaire a transmis cette demande le jour-même, par télécopie, à la juridiction désignée.

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soc

61372519cd5801467741af8d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

El X..., engagée le 15 novembre 1999 par la société Timing, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, été licenciée par courrier du 9 novembre 2001 visant une faute grave

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cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

de mort sous condition ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, établis par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'ont pas été déposés au greffe

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soc

613721bfcd580146773f6d32

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

X..., engagé en 1979 en qualité de cuisinier par l'association Les Essarts, a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juin 1989 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

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soc

61372377cd5801467740a2c6

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... a été embauché le 3 septembre 1990 par la société Gallier en qualité d'aide monteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

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soc

6137267dcd58014677425f9c

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute grave

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