AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137213ecd580146773f22a6
21 mars 1990
21 mars 1990
X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs
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soc
61372313cd580146774051af
11 juin 1998
11 juin 1998
..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave
Source officielle