Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Hellot, représentant la société Vinci Construction France.

lui verser la somme globale de 77 311,29 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant la station d'épuration Goélane, dont il est maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

E F, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le maire de Wimereux a accordé à la société Sigla Neuf

motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'importation et d'exportation illicites d'héroïne

Par ordonnance du 9 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2024.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n°145 du 29 janvier 1969 ; - le code de justice administrative.

respect du délai de trois mois invoqué n'est pas établi ; par suite, c'est à bon droit qu'ont été tirées les conséquences de la vérification de comptabilité de la société Zenith promotion entre les mains

FRANCE prise en la personne de son représentant légal 175 rue Ludovic Boutleux 62408 BETHUNE représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistée de Maître

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCCQ Affaire jointe N°RG 26/155 Le 08 Janvier 2026, Devant Nous, Héloïse

LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] - [Localité 5] JUGEMENT EN DATE DU 02 avril 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE lors des débats Madame Héloïse

au barreau de BETHUNE INTIMEE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistée de Maître

Par un jugement n°1900056 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Sanremo les 17, 28 et 31 janvier 2009, infractions prévues et réprimées par les articles 81, 110, 624 et 625 n°4 du code pénal italien (détention provisoire du 3 mars 2009 au 12 mai 2009) ; 2- six mois

Il résulte de l'instruction que cette dernière déclaration a été transmise par mail le 10 mai 2023, alors que le délai de régularisation expirait le 31 décembre 2022, la date limite pour déclarer ce crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2023 et le 14 mai 2025, la société Reghy, représentée par Me Hellot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

   Le 24 mars 1988, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement pour avoir, de septembre 1986 à avril 1987, vendu de l'héroïne à divers usagers

Pascal Ormen de la SELARL Ormen Passemard, avocat au Barreau de Paris, Toque : P555 substituée par Me Héloïse FAILLAT, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [R] [J] né le 03 Février 1972

André COHEN-UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque E582 INTIMÉE: Madame [H] [J] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître