, de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au Barreau de PARIS, toque L0046 S.A.S.

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

; ; dans ce contexte, le requérant se vit rappeler le délai d’un an prévu par l’article 12 de la Convention de La Haye et le besoin d’agir rapidement. 26.

/01116 - Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [Immatriculation 4] APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA HAYE

italiens, en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; Attendu que, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye

. # Havets biologiska resurser. # Förenade målen 185-204/78.

épouse, Mme X..., et le fils né de celle-ci, le 6 novembre 1986 ; que le juge des tutelles du 16e arrondissement de Paris, conformément à la loi française applicable en vertu de la convention de La Haye

société Connecting Bag services bagages, société anonyme, dont le siège est Fret 6, 6 rue du Pavé, BP 16276, 95704 Roissy Charles de Gaulle cedex, 3°/ syndicat Sud aérien, dont le siège est 5 rue de la Haye

ET DE LA HAYE SAINT-HILAIRE, notaires, dont le siège est à Paris (3ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de Madame Y.

Gérard Haye, Marc Davoust et Peter Hartout. Il y a lieu de rectifier en conséquence le procès-verbal visé ci-dessus.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 4, 7 alinéa 2-1° et 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit concernant l'application de la convention de la Haye du 19 octobre 1996, qui ne leur est pas opposable ; - elle méconnaît

la Haye   »), en vue d’obtenir le retour de son fils en Nouvelle-Zélande.

qui avait choisi d'accoucher en France, a refusé de rentrer au Canada avec l'enfant à la date prévue ; que l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye

France, avec l'enfant ; que l'autorité centrale hollandaise a saisi le ministère de la justice français, le 15 avril 2005, d'une demande de retour de l'enfant, en application de la Convention de La Haye

.-37550 SAINT AVERTIN Représentés tous deux par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Madame Colette X...

DBS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET

HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M.