, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GR Groupe anciennement dénommée Gastronomie russe, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène

[Z] [U] [K] [W], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène

Z... par sa tutrice Madame Hélène X... né le 10 Avril 1957 à PARIS 1 rue Léon Wirtzler 92330 SCEAUX représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP PREZIOSI & CECCALDI, avocats

Bernard X..., - Mme Hélène X... épouse G..., - Mme Noëlle X... épouse A...

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Hélène

Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Hélène veuve Y... née le 5 décembre 1961 à BEZIERS (34), de nationalité française, domiciliée... 34360 SAINT CHINIAN et -X...

pièces 4.2 et 4.4) ; que deux contrats liant la société CVC Capital Partners SA et la société CVC Capital Partners Europe, datés des 29 juin 1993 et 7 novembre 2002, précisent que cette rémunération est versée

sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier de la dangerosité des installations de la société Les Cèdres à l'époque de l'accident, Mme X... avait régulièrement versé

qualités de mandataire ad hoc de l'Earl [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Hélène

Gilles B..., Mme Sylvie-Hélène C..., Mme Geneviève E... et M.

Y... en faveur des époux X..., et particulièrement d'une vente d'immeuble passée le 20 septembre 1989, alors que les premiers juges n'avaient pu examiner une demande d'expertise dont ils n'étaient pas

[Z] à verser à Mme [X] la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

[E] à hauteur de 6.347,53 euros et l'a condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Or, aucun élément versé en procédure ne permet d'attester du contraire, étant souligné que M. [Y] [D], régulièrement assigné, était ni présent, ni représenté.

Société [2] C/ [V] COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Hélène

de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord de réadmission franco-hellénique

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller

disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène