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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88272

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments

Source officielle

Page 37 sur 499

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00750

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

X... pour l'acquisition d'instruments financiers déterminés. Plusieurs courriers adressés par M. Y... à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00251

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

demandes en réparation du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par la SA KBL Richelieu Banque Privée dans l'exécution de ses obligations, AUX MOTIFS QUE si, initialement, les comptes d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01214

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de rétroactivité des lois plus douces, toute personne doit s'abstenir de communiquer ou de diffuser sciemment des informations donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00848

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

X... un préjudice financier d'un montant équivalent au solde de son compte débiteur résultant des OSRD qu'il avait donnés ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a755

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Actions qu’il avait souscrit auprès de cette banque en octobre 1998, condamner la société SG-SMC à indemniser Monsieur [J] du préjudice qui lui a ainsi été causé par l’absence totale de rendement financier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccad9be1eb3e2e926c34

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

l'article L. 214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder les créances qu'ils acquièrent et les actifs qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments

Source officielle
CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe5c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La Société Générale a conclu, le 13 août 2015, avec la société holding Valérie Raphaël une convention-cadre relative aux opérations sur instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9d2b53927c20ceb23a826

Appel

18 novembre 2019

18 novembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE La société Technical Research and Capital Markets (ci-après, « TRCM ») est une société suisse de conseil et d'intermédiation sur les principaux marchés d'instruments financiers.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701245

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

sur la validité d'une opération financière. | 13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours - Lettre du ministre

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Article L. 211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : 1. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616274087705f25f43643ff9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Le 25 août 2006, la SMGM et la Société Générale ont conclu une convention-cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

que l'investisseur dans un contrat d'assurance-vie en unités de compte est le bailleur de fonds, c'est-à-dire le souscripteur qui verse des fonds à l'assureur pour que ce dernier les place dans les instruments

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : I. - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df37a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

octobre 2027 au 31 octobre 2046 un taux égal à 0 % + Max (0 ; EUR/USD ' EUR/CHF ' 18, 3 %) ; qu'il était précisé que la transaction était soumise à la convention cadre FBF relative aux opérations sur instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00305

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

et spécialement des contrats d'échange de taux lesquels constituent, selon l'article L.211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, des instruments financiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ee

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de la vérité dans le cadre de l'enquête n° 2020.19 ouverte par le secrétaire général de l'AMF le 5 mai 2020, portant sur le marché du titre ATOS (FR0000051732) et sur tout instrument financier dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de variation de valeur affectant l'élément couvert et, d'autre part, à l'absence de corrélation entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture ou celles de l'instrument

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

C'est donc à juste titre que le tribunal a écarté, au motif que les contrats concernés ne constituent pas des instruments financiers par nature, la réglementation du code monétaire et financier et notamment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0326JUD005963616

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument

Source officielle