en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel

GATLAS Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X...

Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean-Michel X, demeurant au ... tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs

Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt n° 1005 rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997 et sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre

Jean-Michel, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 1997, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 14 décembre 1995

Jean-Michel X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), 2°) de Mme Anita Y..., épouse X..., demeurant à Malgorria, Labets-Biscay (Pyrénées atlantiques), défendeurs à la cassation

(AIV), dont le siège est zone industrielle à Fougères (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel X..., demeurant ...", Volvic (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Volvic, prise

FAITS ET PROCEDURE Société de service en matière informatique, la société DIIOR s'est engagée le 18 juin 1982 par contrat qualifié de "clé en main" à équiper dans les sept mois à venir Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Jean-Michel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut être donné par le président du tribunal de grande instance qu'une autorisation

Bernard et Jean-Michel Y..., de M. A... et de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.