TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00722

FERNANDEZ, 65°) de Monsieur ZB..., 66°) de Monsieur Jean-Pierre H..., 67°) de Monsieur Patrick YE..., 68°) de Monsieur Patrick ZL..., 69°) de Monsieur Jean-Yves XB..., 70°) de Monsieur

Pierre C..., 2 / M.

Jean-Louis Y... X..., 3 / Mme Meriau X..., 4 / M.

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit : 1 / du Comité d'entreprise de la Caisse régionale

1951 à VAYRES (87600) de nationalité Française,...,33660 PORCHERES Madame Marie X..., née le 23 Avril 1955 à VAYRES (87600) de nationalité Française,...,33660 PORCHERES représentés par la SCP GAUTIER

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Roger A..., demeurant 1, square Yves du Manoir, 91300 Massy, 2°/ de Mme Jeanne De Z..., épouse A..., demeurant 1, square Yves du Manoir, 91300 Massy, 3°/ de M.

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Luc A..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 2000 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Z...

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse

Pierre C..., demeurant à Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne), 13 ) de M. le maire de Marignac-Laspeyres (Haute-Garonne), 14 ) de M.

Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Ley (Hérault), représenté par Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place Jean Peyra ; 6°) Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place

Pierre Joseph YV..., 72 / M. Yannis Fernand YU... XO..., 73 / Mme Pascale Alice YR... François, 74 / M. Guy Robert YM..., 75 / M. Olivier YL..., 76 / Mme Jeannie YJ..., 77 / M.

POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

de la procédure, que les faits reprochés ont été commis à Paris ; qu'il ressort également de l'arrêt et des jugements, ainsi que des pièces de la procédure, que Prud'homme ne disposait pas de domicile