Jean- Luc Y...- Alain Z..., Liliane C... épouse D..., Jean- Louis X..., Hosni E..., la s. a. « SOPROTEC », Jean- Marc F... et Jean- Claude A... ont constitué deux sociétés qui ont été immatriculées au

Louis YK..., demeurant à Albert (Somme), ..., 488/ M. Jean YI..., demeurant à Albert (Somme), ..., 498/ M. Henri YH..., demeurant à Albert (Somme), ..., 508/ M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur

Jean-Louis XA..., 9 / de la société Finance Investissements, 10 / de la société Finance Prestations, 11 / de M. Jacques XC..., 12 / de M. Jacques XD..., 13 / de M.

Louis C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.

Louis O..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Michel T..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 7°/ de M.

Louis Ripoll, demeurant à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), Les Cépages, Bât.

Jean X..., n'a pu recueillir plus de droits que celui-ci n'en détenait de sorte alors que par ailleurs l'article L 411-37 du Code Rural dans sa rédaction antérieure à la loi no 99-574 du 9 juillet 1999

et abusive en invoquant des faits inexacts que Bernard X... et la société Médisoft ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jack Y... et Jean-Marie Z... ; sur l'existence d'un préjudice

Bernard J..., à M. Pierre H..., à M. Florent Z..., à M. Jean-Louis R..., à M. Pierre X..., à Mme Hermine E..., à M. Hiler M..., à M. Pierre S..., à M. Gérard U..., à M. L... CLAVE, à M.

représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-Louis SANTELLI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

X..., beaux-parents de la victime, en réparation de leur préjudice moral la somme de 30.000 francs pour chacun d'eux, - à Monsieur Jean-Louis D..., frère de la victime, en réparation de son préjudice

Louis X...

A l'audience de plaidoirie du 15 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers

PICAMAOL Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL S.A.R.L.

arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de : 1°)- Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, dont le siège est à Caen (Calvados), place Louis

Louis X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 2°) Mme Simone X..., demeurant ..., Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines), agissant pour : - la société TRADIMO, - la société "LE Y...

Louis, René, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

- Paris 5ème, le lycée Victor Hugo - Paris 3ème, le lycée Jean-Baptiste Say - Paris 16ème, le lycée Claude Bernard - Paris 16ème et le lycée Claude Monet - Paris 13ème).

APPELANT Monsieur Jean-Louis X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Monsieur Ernest Y... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS A. G. S.- C. G. E. A.