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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2523038_20260116
16 janvier 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Mpiga Voua Ofounda, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256771
13 février 2006
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 17 novembre 2003 du consul général de France à Dakar
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312883_20230919
19 septembre 2023
Il fait valoir que le 13 septembre 2023 les autorités consulaires françaises à Dakar ont convoqué Mme B.
ORTA_2211435_20220920
20 septembre 2022
B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Dacca
ORTA_2315922_20231031
31 octobre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le 6 mai 2025 et 12 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Darras, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
DTA_2606398_20260424
24 avril 2026
des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions de l’autorité consulaire française à Dakar
DTA_2519127_20251121
21 novembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé le 19 mai 2025 contre la décision implicite de l’ambassade de France à Dakar
11ème chambre
DTA_2307513_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 1.
10ème chambre
DTA_2207089_20230228
28 février 2023
du 16 juillet 2019.
ORTA_2510222_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 24 juillet 2025. M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210576
24 septembre 2020
Par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour violation de l'article 35.1 de la convention signée le 26 juillet
comm
61372415cd5801467741209d
8 juillet 2003
suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société 2RJ Développement que sur le pourvoi incident relevé par la société Suisse Accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250554
20 juin 2011
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar
DTA_2515269_20250923
23 septembre 2025
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Njifen Mounguetyl, avocat de M. A en sa présence. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2600905_20260206
6 février 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2602862_20260310
10 mars 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Leroy, avocate de Mme A..., en sa présence.
DTA_2518116_20251106
Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2518441_20251112
12 novembre 2025
Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
DTA_2519370_20251203
3 décembre 2025
Dardé, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 20 novembre 2025 à 15h00. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
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