Elle est donc, sans conteste, une partie commune en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, à laquelle a été adjoint un équipement accessoire et y afférent, à savoir une pompe de relevage

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné D... à une peine d'amende de 5 000 francs avec sursis, pour répartition du travail en considération de l'appartenance syndicale ; "aux motifs que le 12 juillet

du support des pieds de pompes.

B n'ait pas continué à assurer ses interventions de sapeur-pompier volontaire ; - le préjudice subi du fait de la perte de ses indemnités de sapeur-pompier volontaire ne pouvait excéder 3 097 euros ;

itinérant, l’administration a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; tant les instructeurs pompiers que les pompiers peuvent exercer les fonctions de brigadier itinérant

, de la société Pompes funèbres vichyssoises et de la société Pompes funèbres et marbrerie du centre Chanut et fils, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres du Sud Est Roblot, les conclusions

En troisième lieu, à supposer que l'instruction ministérielle du 26 juillet 2002 relative à la durée du travail effectif des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et celle du 18 juillet 2003 relative

avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ; - le code de justice administrative.

février 2020 du ministre des armées relative à des rappels réglementaires concernant les éléments de rémunération s'agissant du cas particulier des ouvriers de sécurité et de surveillance et des pompiers

Le 05 novembre 224, la SAS MAYANS ENERGIES a relevé différentes non-conformités de l'installation réalisée par la SAS GUILLET MAINTENANCE SERVICES : pompe à chaleur posée à même le sol ; pompe à chaleur

X..., sergent-chef de sapeurs-pompiers, par arrêté en date du 6 juillet 1987 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; que, d'autre

en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991, - condamné la société A toutes pompes à verser à Maître Christel Andraud, avocat

En premier lieu, en sa qualité de membre du jury de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnel au titre de l'année 2020, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, dont le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat accepté le 31 juillet 2019, Mme [H] [J] a conclu avec la société Sowato un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1097 du 30 juillet

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985), rendu en matière de référé, M.