les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'il n'est aucunement prévu par l'article R. 412-6-1 du code de la route que l'agent verbalisateur ayant relevé ladite

X... une prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes a violé l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, ensemble l'annexe 5 de ladite convention collective

dispositions de l'article L. 241-1, alinéa 3, du Code des assurances telles que résultant de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les dispositions transitoires prévues aux articles 12 et 14 de ladite

invoquée pour éteindre à hauteur de la plus faible, deux dettes existant antérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'un des débiteurs, même si son créancier n'a pas déclaré sa créance à ladite

auxquels son apport de clientèle lui permettait de prétendre dans la répartition des résultats et n'avait pas renoncé, notamment à la suite d'un décès, à l'indemnisation du droit de présentation de ladite

dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite

plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite

cautionnement fourni dans le cadre de la procédure pénale dont il avait fait l'objet, à compter de l'opposition abusive faite à la restitution de la caution par ce co-suppléant et jusqu'à la restitution de ladite

en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite

Caisse, alors, selon le moyen, que l'état des créances déclarées admises par le juge-commissaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en accueillant l'action en paiement formée par ladite

laquelle s'était produit l'accident n'était que la phase initiale du transport et se trouvait par ce fait intégrée dans la fonction de circulation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite

soit déclaré inopposable en raison de sa méconnaissance des principes de lutte contre la discrimination posés par la directive n° 2000/78/CE, la cour d'appel a violé les articles 288 du TFUE et 6 de ladite

s'abstenant de préciser le salaire sur le fondement duquel elle s'était fondée pour allouer la somme de 98 000 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors que l'employeur exposait que ladite

E... comme des travailleurs à domicile de la société Editions médicales spécialisées, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de ladite société faisant valoir que, dans la fourniture de leur prestation

signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite

Y... dans l'une des entreprises de ladite profession et n'a, une fois encore, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 14, paragraphe 4, de ladite convention collective ; Mais attendu

des copropriétaires la somme de 31 659 francs, avec les intérêts au titre de la remise en état des terrasses accessibles, la cour d'appel aurait confirmé de ce chef, sans répondre aux conclusions de ladite

procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 18 juin 2007, imposait au notaire instrumentant la vente de procéder à la purge des inscriptions, quand ladite