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libéral X...", à l'établissement et au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 en omettant de déposer dans les délais légaux

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attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société Taxi Charly, un avis de contravention a été adressé au représentant légal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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