#Niet-nakoming - Beperkingen op doorvervoer van levende dieren.#Zaak 121/84.

Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66245, publié au recueil Lebon

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PREMIUM TRADING, [Adresse 2], 534 898 523 RCS [Localité 1] représentée par Maître Olivier LEGRAND

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charvet, venant aux droits de la société Etablissements Trenteseaux Leconte

X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué

Xavier de X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que Mme X... salariée de la société de Bourse Legrand

X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué

X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que Mme X... salariée de la société de Bourse Legrand

résulte d'aucune mention du procès-verbal ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait aux accusés, s'ils l'estimaient utile à leur défense, de requérir, que les photographies fussent accompagnées de légendes

violation de l'article 10 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 en ce que "les plans de remembrement soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai au 9 juin 1988 n'étaient pas assortis des légendes

réalisée en 1974 au cours d'une reconstitution non interdite aux médias par le magistrat instructeur et montrant le père de la victime, un mouchoir contre le visage, soutenu par un ami et assortie de la légende

justice administrative, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande, reçue le 18 octobre 2002, tendant à l'interdiction de la vente aux mineurs de l'ouvrage Il entrerait dans la légende

le cas en l'espèce ; Qu'en effet, d'une part, il n'a pas été commis de violation du principe de l'oralité des débats dès lors qu'il n'est pas allégué que les pièces communiquées aient comporté des légendes

il résulte que ces pièces étaient extraites du dossier de la procédure auquel les conseils des parties avaient eu accès, le président, alors même que les photographies auraient été accompagnées de légendes

titre "1989-1995 Lompret intensément", diffusé le 3 juin 1995, est une édition exceptionnelle du bulletin d'informations municipales du même nom ; qu'il comporte sur 42 pages des photographies avec légendes

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue