TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM2Q Nature:53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail ORDONNANCE

REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRENEURS JUSQU'AU 30 AVRIL 1971 DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GRANGE AYANT ETE DETRUITE EN TOTALITE, LE BAIL

contrat de bail conclu le 5 septembre 2011, prévoyant un loyer mensuel de 500 euros.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), que la société Brasserie Le Madrigal (société Le Madrigal), ayant reçu congé des locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 17 février 1989) que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1993) de les condamner en tant que cédants d'un bail

contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

X... a donné congé aux époux Z..., preneurs à bail d'une exploitation agricole lui appartenant ; que les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., se sont opposés sur les indemnités qui pourraient

X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence

Sur la production d’un faux bail au soutien d’un recoursLa société PROMEO IDF reproche à Monsieur [O] d’avoir produit, devant la juridiction administrative, un faux bail aux fins de se prévaloir de la

° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARLY Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Juillet 2019 - Tribunal de commerce de MELUN

Par une ordonnance n° 1807371 du 12 mai 2020, le tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande au tribunal administratif de Melun.

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [Localité 4] MALRAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie

1999), que, par acte sous seing privé du 9 mars 1989, la société civile immobilière Micro-Park, aux droits de laquelle se trouve la société civile de placements immobiliers (SCPI) Immeris, a donné à bail

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A ISSY-LES-MOULINEAUX, L'ONT DONNE A BAIL

X... s'est substitué au cédant pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail le liant à cette société et portant sur un ensemble informatique devant être mis à la disposition du cessionnaire ; que, M.

C... et Y... ayant fait opposition à ces actes, les époux X... les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 1986), que selon le bail renouvelé le 25 mars 1981

solidaire, à concurrence de 2 100 000 francs, du remboursement des loyers dus par la SCI Les Pins, devenue la société Sotranasa holding (la société), à la société Batimap en vertu d'une convention de crédit-bail

8.2 et précisant clairement qu'à défaut le bail serait résilié.