, énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les

M. et Mme A, ressortissants serbes, nés respectivement en 1985 et en 1987, sont entrés en France irrégulièrement le 15 décembre 2010. Ils ont sollicité l'asile le 5 janvier 2011.

et prendrait une inscription définitive pour garantir une somme représentant le solde du prêt de 720 000 francs et de deux prêts de 450 000 et 55 000 francs, le solde des trois autres prêts devant être

, énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

chacune,- à une pénalité fiscale de 27 445 francs, et l'ont libéré de la confiscation moyennant le paiement d'une somme arbitrée par eux à 2 375,51 francs sur la base du prix d'achat des titres et non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[T] [S] n'est pas français. Sur la nationalité française de [L] et [W] [S] M.

B...), en levant le majeur de chaque main (selon M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A C, ressortissant afghan né en 1998 et entré en France irrégulièrement le 17 janvier 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée successivement par l'Office français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de visa par les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun).

leur est pas opposable en tant que leur demande porte sur le Buzard Saint-Martin, espèce protégée, compte tenu du changement de circonstances de fait intervenu depuis avec le constat, par l'office français

De même, les recherches menées auprès d'Arte France, TV5 Monde, France Média Monde et le Ministère des affaires étrangères et du développement international n'ont pu aboutir à des propositions

X... avait bien perçu un salaire fixe de 20 000 francs; que la société Profimmo faisait valoir que si M.

A B, ressortissant géorgien né le 15 février 1961, est entré en France le 13 octobre 2018.