entre le 16 mars et le 11 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 15 décembre 2020 ; – dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'annulation des loyers pour la période comprise entre le 13 mars 2020

MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03209 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3WO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI

Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) Dossier : PC/08981 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

de [F] [N], alors maire et parrain de [Localité 6].

; - le décret n°2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020

[C] a été contacté par son assureur dès le 3 janvier 2019 par l'envoi d'un questionnaire qu'il a finalement rempli le 18 mars 2019.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Un arrêté en date du 14 mars 2020, puis un décret en date du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine

Z... et A... nommés agents recenseurs par deux arrêtés de notre bon maire dans un but alimentaire évident " ; que les propos reprochés visent donc le maire et non X..., malgré l'interpellation " dîtes-nous

et 14 juillet 2021 par lesquelles le maire de la commune de Trappes a rejeté leurs réclamations préalables des 15 mars et 10 mai 2021 ; 3°) de condamner la commune de Trappes à verser une indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code

à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade entièrement réalisée par l'office, sans contrepartie financière à la mairie

Elle a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant du 13 au 20 mars 2020.

Ledit rapport a été déposé au greffe le 4 mars 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christine Grenier, présidente, Mme Virginie Caron, première conseillère, M. Nicolas Connin, conseiller.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout