[Q] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 9 mai 2019, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont donné à bail à Monsieur [T] [E] et Madame

Le premier juge a retenu que cette clause doit être réputé non écrite comme non conforme aux dispositions régissant la légalité des clauses d'exclusion de garantie considérant que la clause d'exclusion

de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel et en paiement d'une somme au titre de la clause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00559 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL4U Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

époux X... à l'encontre de la SCP D... tant irrecevable que mal fondée, - les en débouter, - condamner solidairement Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... épouse X... à payer à la SCP D...

] [O], anciennement Monsieur [M] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Sandrine NEFF Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai

visant la clause résolutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 14 mai 2025.

Le 21 mai 2025, l’Établissement public INOLYA a fait signifier à Monsieur [A] [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.482,44€, arrêtée au 30 avril

PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 393,04 € hors charges. Le 5 mai 2025, la S.A.

Le solde dû n'ayant pas été payé, la société CNH CAPITAL EUROPE a fait assigner son débiteur par acte du 20 mai 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Limoges qui, selon jugement du 29 mars 2012

Le juge relève enfin d’une part que Monsieur [A] [L] ne fait la preuve d’aucun versement réalisé, qui n’aurait pas été pris en compte par Monsieur [F] [J].

Les parties ont été entendues à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026 à l’issue de laquelle la décision été mise en délibéré au 19 mai 2026. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° Aux termes

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [T] et Madame [K] [V], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [D] [W], - CONDAMNER solidairement la société GALERIE [H] [W] SAS , Monsieur [Z] [O] et Monsieur [D] [W] à payer à la société SCI 32 VERNEUIL

FRANFINANCE et accepté par Monsieur [L] [E] le 20 mai 2022 est nul. 3.

Si Monsieur [P] [Z] [N] respecte les délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée et la résiliation du bail non avenue.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Il ressort du décompte de la créance en date du 31 décembre 2025 que le dernier paiement volontaire de Monsieur [E] [O] est en date du 22 mai 2025 et d’un montant de 200 € soit un paiement partiel (les