spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ; que la Cogema a également contesté la décision de l'URSSM d'exclure des masses

que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse

X..., qui se trouve aux droits de la société ICCA, en sa qualité de cessionnaire des droits de la "masse" à la procédure collective de celle-ci, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société

N° C 21-80.264 FP-B N° 00029 MAS2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘' le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse

(Malte), contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Nelly X..., domiciliée [...],               défenderesse à la cassation

ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Messager, dont le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20 septembre 1983, le syndic a engagé une action en inopposabilité à la masse

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 18 mars 1991), que Mme Y..., se prévalant d'un titre de cession des droits de la masse des créanciers de la liquidation

Poitiers, 22 octobre 1996), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Agence Soleil Plage, Agence Plage et d'exploitation de l'Agence Plage (les sociétés) avec "confusion des masses

son frère la SARL Lifting Auto également mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1992; qu'à la demande du liquidateur judiciaire de ces deux procédures, le Tribunal a prononcé "la confusion des masses

l'ouvrage, dans son article 2.8 relatif aux "réception-livraison-réserves" ne prévoyait pas l'assistance de la société Oréa lors de la réception, et que le gérant de la société civile immobilière la Masse

modifications apportées aux clôtures et autres aménagements en parties privatives et contraires au règlement de copropriété et aux règles d'urbanisme concernant les accès pour handicapés et au plan de masse

Mengozzi van 29 maart 2017.

confirmatif attaqué que la société Sotris, concessionnaire exclusif de la fourniture de chauffage dans le périmètre du marché de Rungis, a conclu avec les commerçants grossistes de ce marché, dont la société Mat

condamnation de Mlle X... au paiement de livraisons de marchandises, cette dernière a soutenu que les livraisons litigieuses concernaient non pas le commerce qu'elle exploitait personnellement sous l'enseigne "Mater

, d'autres diplômes reconnus comme équivalent au diplôme national de master, ainsi que d'autres diplômes permettant l'exercice de certaines professions régies par le code de la santé publique. 7.

MAS FLEURI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET

B C, la SAS Master Phil et M.