prescrites par l'article 8 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

de produits susceptibles de revêtir la qualification de médicaments, qu'il leur incombe dès lors, et tout spécialement, en pareil cas, de veiller à faire écarter par les autorités compétentes en la matière

Il a estimé que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la confirmation de la nullité ne trouvait pas à s'appliquer en matière de prescription et que le principe d'effectivité signifiait seulement

E... , la loi n'en dispose pas autrement en matière d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, seuls les procès-verbaux constatant les contraventions ainsi que d'autres procès-verbaux limitativement prévus

(D2014/33) celui-ci indique lors de l'examen en 2014, ne pas avoir repéré chez M.

l'état de fragrance existait; qu'il ressortait du procès-verbal relatif à la garde à vue de le demandeur que, le 20 novembre 1989, l'inspecteur Pradin, officier de police judiciaire agissant en matière

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

ou séparément des documents susceptibles d'illustrer la fraude présumée de la société TRB International ; que la SARL BGL avait pour objet social l'importation, l'exportation, le négoce de toutes matières

déclaré Mohamed Chérif X... des faits visés à la prévention à l'exception du délit de blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit en matière

Denis Catus ; qu'enfin, Claude X... procédait auprès de divers fournisseurs européens à des achats de matériaux qu'il faisait expédier vers les Antilles directement du lieu d'achat ou après groupage chez

établi que cette société, sans locaux d'exploitation ni moyens humains et matériels au Royaume Uni, dont le chiffre d'affaires était intégralement réalisé hors de ce pays, disposait d'une adresse postale chez

saurait être retenue à l'égard de la Caisse Centrale de Réassurance, laquelle était, jusqu'à la loi du 16 juillet 1992, portant adaptation du marché unique européen de la législation applicable en matière

2-2 du code pénal ; 3°/ qu'enfin, la société Lafarge a été mise en examen du chef de financement de terrorisme pour, premièrement, avoir rémunéré des intermédiaires afin d'être approvisionné en matières

tous éléments constituant notamment l'objet du premier contrat ; que B... savait qu'il s'agissait à l'époque de la signature du premier contrat d'un simple projet ; que ce projet apparaît comme une chimère

J..., d'autant qu'on voit mal comment le devis pourrait être établi en français par les roumains ; que Mme M... a expliqué que Illan, le chef du groupe des roumains, était venu chez elle avec M.

X... figurant sur les cotes D 297 à D 302, D 306 à D 311, D 318 à D 322, D 347 à D 350, D 351 ; "alors qu'en matière de garde à vue, la violation de l'article 63 du code de procédure pénale résultant

connaître les circonstances précises par suite desquelles la tentative d'assassinat aurait été suspendue ou manqué son effet, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ; "2°) alors qu'en matière

possibilité de revenir sur le fondement criminel de la détention résultant de la mise en examen supplétive ; qu'en considérant que la détention provisoire demeurant valable selon les règles applicables en matière