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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c55052
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LE LUI AIT DONNE, NE L'A PAS PRIS" ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES SE REVELAIENT EXACTES, ETABLIRAIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR DAME Y..., MERE ET MANDATAIRE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c34
6 mai 1976
6 mai 1976
RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ca6
1 juin 1976
1 juin 1976
DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS, NOTAMMENT EN CAS DE MALADIE, DE LEUR PROCURER L'ASSISTANCE AINSI QUE L'AIDE MATERIELLE ET MORALE DONT ILS ONT BESOIN ; QU'ELLES N'ONT D'AUTRES LIMITES
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac6
17 octobre 1979
17 octobre 1979
QUI AVAIT ETE ENGAGEE LE 15 MAI 1964 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A CLERMONT-FERRAND, TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET AU DEPARTEMENT MERCERIE, QUAND ELLE A DEMANDE LE 25 FEVRIER
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44018
9 janvier 1979
9 janvier 1979
EN REVENDICATION DES IMMEUBLES RESTES EN SA POSSESSION ET QUI AVAIENT ETE DONNES A LEUR MERE PAR ERASME Z... ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS DONNES
Source officielleciv2
60794be89ba5988459c4437a
12 mars 1980
12 mars 1980
ETAIT UNE BONNE MERE ET N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA MALADIE ET DU TEMPS " QUI AVAIENT TRAVAILLE CONTRE ELLE ", N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ALLEGUAIT QUE SON MARI, ABSORBE
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77f
10 juin 1970
10 juin 1970
TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE, L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40444
15 février 1973
15 février 1973
AGGLOMERATION, LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR SANGNIER ET X..., SONT ENTRES EN COLLISION DANS UN CARREFOUR OU LE PREMIER AVAIT LA PRIORITE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ET QUE LA MERE
Source officielleciv1
607943199ba5988459c411ce
9 mai 1973
9 mai 1973
ET ARNAUD, QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE SAGE-FEMME, NE POSSEDAIENT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR JUGER DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS OBSTETRICALES ANORMALES, " TANT DU COTE DE LA MERE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413be
10 juillet 1973
10 juillet 1973
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME X..., MERE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c18
12 juin 1975
12 juin 1975
GAVIN FUT BLESSE ET DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX PERE ET MERE DE X..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR FILS; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44746
10 juin 1981
10 juin 1981
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M GERARD Y..., EN SA QUALITE DE MAMANDATAIRE SPECIAL DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSENTIR, POUR LE COMPTE DE SA MERE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447f0
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS PEUVENT FAIRE ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44842
27 octobre 1981
27 octobre 1981
QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'UN JUGEMENT DE LEGITIMATION, FUT-IL RENDU PAR UNE DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE FORMEE PAR LA MERE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44998
16 février 1982
16 février 1982
DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebea2
13 janvier 1982
13 janvier 1982
A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0703JUD001361688
3 juillet 1995
3 juillet 1995
But in my view, this mere estimate, which is rather casual and at any rate wholly unsupported, cannot serve as a proper starting-point for an assessment in equity or for distinguishing the present case
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1012JUD001195586
12 octobre 1992
12 octobre 1992
The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12711
4 février 2020
4 février 2020
During the second set of proceedings, the file from the first case was joined to that of the second case, as certain evidence was common to the two cases. The applicant was convicted in both sets.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4105cdc6046d471fa204
7 avril 2026
7 avril 2026
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,
Source officiellePage 37 sur 440