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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
A 15 rue de Chanzy 27180 TERMINIERS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Maître RICCI, avocat au barreau de CHARTRES Etablissements CHRISTOPHE SOETAERT Z.
Source officiellePage 37 sur 39
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0712JUD002542409
12 juillet 2013
12 juillet 2013
De Gaetano, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges , et de Michael O’Boyle, greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2012 et
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