de la cour d'appel d'AMIENS en date du 9 novembre 1990 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise

au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle

cas échéant, le statut de mis en examen ou de témoin assisté ; qu'en rejetant la nullité de la mise en examen supplétive de M.

engagée par la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi la lettre d'observations du 29 juin 2012 et les deux mises en demeure postérieures des 17 juillet et 16 octobre 2012 étaient

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal a adressé à la société Sacer, le 6 mars 1992, une mise

renvoi, après avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

, manifesté sans ambiguïté sa volonté de se désister de son « action de demande de mise en liberté », soit de l'unique demande de mise en liberté toujours pendante à cette date, à savoir celle du 15 septembre

que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, "1 / que la Houillère, qui a pour objet et vocation l'exploitation des mines

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille

de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1999, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation, les deux premiers, de violences volontaires habituelles commises sur mineur

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme