Michèle X... née Z..., demeurant ensemble à La Blache (Drôme) Pierrelatte ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 18 février 2003 pourvoi n° 99-12.203), que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2004), que la société d'économie mixte d'Ondres et du Comité d'Etablissement Turboméca (SEMOCET) a fait construire un complexe

judiciaire de la société Martin Fourquin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme d'économie mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne

siège est 36, Finch road Douglas, Ile de Man (Grande-Bretagne), en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le tribunal de commerce de Perpignan, au profit : 1 / de la société d'économie mixte

siège est 17, passage Saint Guillaume, 22000 Saint-Brieuc, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section B), au profit de la société d'Economie mixte

L'Yazid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère Chambre-section commerce), au profit de la Société d'économie mixte du Parc

février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Bleu Marine, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'économie mixte

de la liquidation judiciaire de la société Compagnie bois tropicaux (CBT) a sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance de la société Batical, dans l'attente de la décision du tribunal mixte

22-21.682 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), société d'économie mixte

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Le Syndicat mixte

[J] [E], 2°/ à Mme [S] [U], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société d'économie mixte d'aménagement de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER), société anonyme

que la société Entreprise Legros ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte

PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF. - Contrat passé entre une société d 'économie mixte concessionnaire et un entrepreneur.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical

.; qu'il mit fin à cette liaison en décembre 1987, au profit d'une nouvelle maîtresse, D.; que, le 11 avril 1995, A., alors âgé de 21 ans, porta plainte à son encontre, affirmant qu'au cours des