François X... né le 16 décembre 1965 à Clermont-Ferrand (63) en soins psychiatriques, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier des Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF FRANCE, dont le siège est Route de Paris à Mondeville (14120) ; la SOCIETE CSF FRANCE

Madame [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituant Me MONESTIER

[C] [Q] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR: Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le

Tribunal le 17 juin 2024, la SNC CONCILIAN, mandataire de la SA [H] [V] demande au juge-commissaire de bien vouloir reconnaître le droit de propriété de la SA [H] [V] sur le bien FORD AV: M99057/ FORD *MONDEO4

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

2] CONTRE : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Me Caroline VERGNOLLE Avocat [Adresse 4] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Me Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

HOTEL DE BOUQUERIE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Camille MONESTIER, avocat au barreau d’Alès, postulant, Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS, plaidant DÉFENDEUR : Monsieur

KEOLIS BUS VERTS 19 chemin de Courcelles 14120 MONDEVILLE représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS Défendeur CPAM

D’ASSURANCE MALADIE DE FLANDRES N° RG 21/00527 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HZC6 Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE

société Olmes Distribution, dont le siège est rue des Pyrénées, à Lavelanet (09300) représentée par son gérant en exercice, la société CSF France, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, à Mondeville

diagnostiqué en 2015, le médecin expert de la commission de réforme indique dans son rapport, que ce déficit auditif résulte d'une malformation congénitale de l'oreille interne, dans le cadre d'une maladie de Mondini

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CSF Société anonyme simplifiée inscrite au RCS de CAEN sous le numéro B 440.283.752 ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE

OCTOBRE 2004, rendue par le juge des référés du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON RG 1ère instance : 04 / 006306 APPELANTE : SAS CSF Ayant son siège : Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE

CSF ZI route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me COSSE, avocat INTIMÉE : S.A.

ZI route de Paris BP 17 14127 MONDEVILLE CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Jean-Patrick Z..., avocat INTIMÉE : S.A.R.L.