Il se déduit du second de ces textes que la responsabilité pénale de la personne morale peut être aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. 9.

ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la qualité des relations familiales ayant existé entre Mme A... et Mme Z... n'avait pas placé celle-ci dans l'impossibilité morale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2018), la société [Personne géo-morale 1] (la société [Personne géo-morale 1]), ayant pour activité la vente, sous le nom commercial « Louise Bradley », de meubles

Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation judiciaire d'une personne morale

Sur le pourvoi du CEFR : Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

caisse de la contribution sociale de solidarité établie sur la totalité du chiffre d'affaires déclaré de la société en participation si l'un des associés n'entre pas dans l'énumération des personnes morales

1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale

l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme de 5 6451,97 francs comprenant le montant des salaires qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ainsi que 10 000 francs à titre de préjudice moral

de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir condamné la société Mégamatique à payer la somme de 30 000 francs au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral

[C] et Mme [G] afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice matériel et moral.

Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral.

[E] à réparer son préjudice économique et moral, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors

Pour rejeter la demande formée au titre du harcèlement moral, la cour d'appel retient, après avoir examiné les éléments relatifs au dénigrement, à la pression morale, à la surcharge professionnelle par

Monsieur [O], régulièrement assigné à étude, et la SAS MOREL D'ARLEUX NOTAIRES, régulièrement assignée à personne morale, n'ont pas constitué avocat.

Sur la demande d'indemnité pour préjudice moral en lien avec sa discrimination syndicale M.

Au soutien des agissements de harcèlement moral invoqués, [T] [R] produit un certain nombre de pièces dont l'analyse révèle ce qui suit.