le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nabila

APPELANTE : Mme Nabila X...

Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] - Conformité

des magistrats composant la formation du tribunal administratif qui a rendu le jugement attaqué est la fille d'un conseiller municipal de Sartrouville ; que cette circonstance est de nature à faire naître

commerce qui aurait permis de rembourser la dette garantie ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute au motif inopérant que le nantissement de fonds de commerce ne faisait pas naître

la situation objective de détresse dans laquelle elle se trouve dès lors qu'il suffit que la mère s'estime placée dans une situation de détresse pour qu'il puisse être mis fin à la vie de l'enfant à naître

Nabil A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2005, par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de M.

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie par le cautionnement de la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

préalable, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant, aux termes de son article 4, renonciation de chacune d'elles à toute action en justice, née ou à naître

Nabil D... et à la société à responsabilité limitée Société de promotion et de gestion du restaurant (la SPGR) ; que la société civile immobilière (SCI) du ..., bailleresse des locaux dans lesquels la

nouveau dépôt contenue dans la loi du 31 décembre 1964 et ne résulte plus que d'une simple déclaration et du paiement d'une taxe, enfin que la déclaration de renouvellement de la marque ne faisant naître

Le médecin a interjeté appel du jugement qui a dit, d'une part, qu'il avait commis un manquement lors de l'accouchement à l'origine d'une perte de chance pour [P] [V] de naître sans séquelle évaluée à

Nafiz ERTEKİN        28707/09 27/04/2009 Ziya ULUSOY 21/11/1953 Tekirdağ Faruk Nafiz ERTEKİN        28829/09 19/01/2009 Kemal YİĞİT 20/10/1982 İzmir Esin

[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nabila CHDAILI de la SCP LEX PHOCEA, avocats au barreau de MARSEILLE, non

Il ajoute que la seule circonstance que la même formation ait décidé d'ouvrir cette enquête et réglé le différend n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDB N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05228 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDH N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05086 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TQL N° MINUTE