consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté leur demande en décharge, alors, selon le moyen, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail n'a d'existence réelle que s'il correspond à des fonctions techniques nettement

Pour valider en tout ou en partie les chefs de redressement n° 6, 8, 9,10 et 11, l'arrêt retient essentiellement que toute somme directement versée au salarié est censée l'être en net en sorte que, pour

La société GJP groupe Jacques Piron a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Aussi était indiqué le relevé d'identité bancaire d'une personne nommée [M] [I] ayant pour banque Pireaus Bank.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions d'actionnaires, la société Net

N° 286 MFB ------------ Copies authentiques délivrées à : - Me Piriou, - Me Usang, le 10.08.2023.

de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1255 APPELANTE C/ Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

X... sur le montant des salaires nets pour la période de mai 1986 à décembre 1989 alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, ce qui a été payé indûment est sujet à

alors, selon le moyen : 1 ° / que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, à moins que les salariés exercent une activité nettement

de restituer l'ensemble des sommes que la société Altran avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette

passif du bilan, la TVA collectée et la TVA due au Trésor public ; que s'agissant du mois de décembre 1996, la déclaration déposée faisait état d'une base taxable de 704 100 francs et d'un montant de TVA nette

plus de 50 mètres carrés à usage d'habitation à condition qu'elles soient encore utilisées à cet usage lors de leur demande d'extension et que l'extension n'excède pas 25% de la surface hors oeuvre nette

certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement peut, à la différence de l'indemnité légale, être calculée sur la rémunération nette

caractérisée", viole ce texte l'arrêt attaqué qui assimile la constatation de l'existence d'une affection "prouvée" à une affection "nettement caractérisée" ; 6 / qu'en application des articles L.

L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques qui y sont assujetties. 6

Elle soutient que l'association n'a pas demandé à titre subsidiaire l'infirmation du jugement l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité nette au titre de la violation du statut protecteur. 13.

apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet d'un plan de sauvegarde, et que les filiales d'exploitation présentaient des situations nettes