Prêt-à-porter Dunois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Mme Nicole

Vetland, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mlle Fabienne X..., demeurant Nicole

25°) Monsieur Christian S..., demeurant à Voiteur (Jura), Le Louverot, 26°) Monsieur Dominique G..., 27°) Madame Marie-Agnès G..., demeurant tous deux à Perrigny (Jura), ..., 28°) Madame Nicole

ET SA CONCUBINE, LA FEMME NICOLE A...

Situation de fortune et revenus de la femme du temps du mariage : Au début du mariage, Brigitte X... était employée par la société de son père pour, selon ses écritures, un salaire moyen mensuel de 1

(NICOLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, QUI A DECLARE REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CONDAMNATION A QUINZE

Vu l'assignation délivrée à l'encontre de la SCI ROC E MARE et Monsieur Nicolas François Antoine Y...qui n'ont pas constitué avoué.

ET LA FEMME Y... EPOUSE Z...

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Ferme éolienne de Saint-Maurice et à la SCP Marlange, de la Burgade

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Septembre 2020, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Les revenus de Nicolas C... sont estimés pour 2005, à 29 550, 08 euros et ceux d'Estelle à 30 243 euros.

Michel Z..., demeurant 28, Rennequin, 75017 Paris, 2°/ de Mme Jacqueline X..., née Z..., demeurant Ferme des Granges, 77115 Sivry Courtry, 3°/ de Mme Nicole Y..., née Z..., demeurant ..., 4°/

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat

Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lornan, et

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.