Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 22 octobre 2021, 21 février et 23 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°)

A..., ressortissante comorienne née le 3 mai 2004 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

B..., ressortissante comorienne née le 12 septembre 2004 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1979 à Ouani Anjouan (Comores), est entrée à La Réunion en provenance de Mayotte le 1er novembre 2021 dans le cadre d'une évacuation sanitaire.

A..., ressortissante comorienne née le 7 octobre 2001 à Ouani-Anjouan (Union des Comores) fait valoir qu’elle est arrivée à Mayotte dans le courant de l’année 2007.

Mme A B, ressortissante comorienne née le 3 août 1981 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), a été admise à entrer à La Réunion le 19 décembre 2020 dans le cadre d'une évacuation sanitaire.

B A, ressortissant comorien né le 1er novembre 1989 à Ouani Anjouan (Union des Comores), a été placé en rétention administrative le 11 octobre 2023, à la suite d'un contrôle d'identité. M.

D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant B Ouazzani-Taybi, représentés par Me Faure-Cromarias, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre

11 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00029 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 23 Juin 2022 APPELANTE : S.A. [2] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Haïba OUAISSI

LA RESIDENCE Route de la Geôle 97600 KAWENI MAMOUDZOU MAYOTTE représentée par Me Erick HESLER de l'AARPI ASSOCIATION AVOCATS ASSOCIES OUSSENI-HESLER, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lebon, conseillère ; - les observations de Me Ousseni substituant Me Hesler pour M. A....

Martin, magistrat honoraire - et les observations de Me Ousseni, substituant Me Hesler, représentant M. B.... Le préfet n’étant pas représenté. Considérant ce qui suit : M.

APPELANTE : La société SODIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Justine CHARBONNEAU loco Maître Haïba OUAISSI

Banvillet, premier conseiller ; - les observations de Me Ousseni, substituant Me Hesler, représentant M. C; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.

Mme E B C, ressortissante comorienne née le 27 septembre 1981 à Ouani Anjouan (Union des Comores), entrée irrégulièrement à Mayotte, a présenté une demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant

île”, que le couple a exploré les “plages paradisiaques du coin” pour en faire profiter leurs enfants : “entre balade en pédalo et dégustation de noix de coco, entre châteaux de sable et observation d’oursins

Rce LA PALMERAIE C/ SCP OUAKINE POSTILLON DOMENGE ET CIE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Gérard X...

Ouassini R..., 28°/ de M. Norbert U..., 29°/ de M. Mourad XY..., 30°/ de M. Nordine O..., 31°/ de M. Hocine XZ..., 32°/ de Mme Roberte XV..., 33°/ de M.

Banvillet, les observations de Me Ousseni substituant Me Hesler représentant Mme B..., le préfet de Mayotte n’étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrée le 4 mai 2022 et le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite