Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

Localité 11] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

Localité 8] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

Localité 10] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

Localité 9] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie CAVELIER de la SELAS PELTIER

2015/431 BP Rôle N° 13/11235 (RG 14/18413 et RG 14/24665 joints) [V] [X] C/ [I] [A] AGS - CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Philippe

Localité 15] SARL IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (ICD) Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 15] Représentés par Me Jean-philippe

amende délictuelle de 150 000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Philippe

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-marie HEMZELLEC,

qualité d'assureur de la société OSSABOIS anciennement DOMOBOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] Représentées par Me Claire PELTIER

PARIS, toque EV EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Caroline LE PELTIER

ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 477 672 646 00031 Représentés par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistés par : Me Bernard René PELTIER

[W] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Sarl ULYSSE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe SANSEVERINO, avocat au

THE MARINE INSURANCE COMPANY LIMITED ayant son siège 32 rue le Peletier 75009 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. G.I.E.

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

801 464, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Jean-Philippe