conclusions au fond ; qu'en l'espèce, selon qu'il a été constaté, une seule des trois copies d'assignation figurait au dossier du Tribunal avec cachet du greffe, sans avoir cependant été remise aux fins de placet

Un projet de licenciement économique collectif a été mis en place par un accord collectif majoritaire conclu le 7 décembre 2016 contenant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), qui a été validé par la

However, if the taking into public care were not quashed, they wanted the children to be placed with their father, J. On 11 December 2007 J. and L. agreed on a plan for reuniting the family.

à moins de deux mètres et qui ont plus de deux mètres de hauteur », sans relever qu'ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de

Elle ajoutait que certains produits étaient composés de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et répondaient dès lors à des règles spécifiques, faisant observer que si 34 plantes énumérées au

s convertible bonds were subscribed by S., instead of the public as, according to the applicants, was planned before.

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé de l'admettre en master " sciences de la terre et des planètes

It was alleged that he had organised and then declared himself Amir of a group that planned to spread ideas of Islamic fundamentalism and religious extremism, to forcefully gain power over the State and

[H] a assigné la société civile immobilière La Musaie (la SCI), propriétaire des parcelles contiguës G n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en étêtage de plantations de plus de deux mètres de

enregistrés le 30 août 2021 ainsi que le 21 février 2022 et le 18 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille, la société civile immobilière des Planètes

années précédentes 2006 et 2007 pour les plans KCIP et 2008 pour le plan CMIP » et que « il résulte des termes de l'article 3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement

The local authority initially planned to rehabilitate S to the applicants.

Ipsa Holding a transmis un projet de plan le 1er juin 2018.

Both rallies were held as planned on 7 October 2017. The applicant participated in the first one. 4.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me le Griel, avocat de Mme Irène Y..., - les conclusions de M.

From 12 October 2006 Mashr began to circulate information on the planned picket to prospective participants, including the applicants.

Mr R., the assembly organiser, had notified the town administration of the planned event.

In accordance with relevant regulations, information about the town development plan had been disseminated through the local media and procedures concerning the planned development of public roads did