Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X..., épouse Y... la somme de 915 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la SOCIETE LABORATOIRES FUMOUZE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à M. et Mme X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... paiera à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Auvers-sur-Oise paiera à M. X... une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 2 : La VILLE DE VITRY-SUR-SEINE paiera à MM. X... et Y... une somme de 10 000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros qu’il paiera à M.

;qu'un document signé le 15 janvier 2001 avec un membre du conseil d'administration, président délégué, était ainsi rédigé : «Je soussigné Gérard Y... atteste par la présente que la SAOS Asse Loire paiera

demeurant 80, chemin de Campane, 06250 Mougins, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Carbone et Molineri, 4 / de l'Entreprise Carbone & Molineri, domiciliée rue janvier Pasero

Patrick Y..., demeurant à Mandelieu, La Napoule (Alpes-Maritimes), "Les hortensias", avenue Janvier Passero, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile

Y..., de sorte que le notaire payera seul au titre de son engagement personnel de garant du 22 juillet 1993 ; Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat payera la somme de 1 000 euros à Mme X en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES paiera à la ville de Marseille une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.