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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300330
26 juin 2025
26 juin 2025
[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100464
30 avril 2014
30 avril 2014
X... n'avait transféré qu'une partie de ses biens et devant laquelle il n'avait jamais été question au cours des débats devant elle de la consistance du patrimoine de celui-ci, ne pouvait se contenter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300166
13 février 2013
13 février 2013
est une action personnelle et non une action réelle ; que seul celui qui agit sur le fondement d'une créance peut exercer l'action paulienne ; qu'ainsi, l'action paulienne ne peut être exercée par celui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784fc8121050008662f10
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Elodie CLOATRE, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
.-62164 AMBLETEUSE représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
29 mars 2000
: A l'audience publique du 13 décembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : N.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01e445a086e2bcedcc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPRO, JCP de [Localité 8] APPELANTE Madame [G] [P] née le [Date naissance 1] 1979 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Source officielle14e chambre
651fa5cdc601f08318991a1f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller
Source officiellecr
61372640cd58014677424196
9 novembre 2005
9 novembre 2005
de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans sur les personnes de Manon et Pauline
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
Le 1er octobre 1998, la société ROHE FRANCE a acheté à la société ETABLISSEMENTS PATIN 100 % des actions de la société OTIP.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100771
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Y... a assigné les époux X..., sur le fondement de l'action paulienne, afin que lui soient déclarées inopposables des cessions de parts sociales consenties par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100728
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[T] et de Mme [S], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15d9
13 décembre 1989
13 décembre 1989
par là-même non soumise aux dispositions du texte précité, et alors que, d'autre part, en relevant d'office ce moyen qui n'était pas de pur droit, l'arrêt attaqué n'a pas statué dans les limites du débat
Source officielle1ère Chambre A
5fdca591b4110d09bed03a9b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
6 mai 2026
6 mai 2026
RMC ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau d'AGEN Monsieur [V] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Hélène POZVEK, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et assisté de Me Pauline
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00340
24 mars 2021
24 mars 2021
Il résulte de ce texte que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c790a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d36
23 juillet 2024
23 juillet 2024
DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX, magistrat et Monsieur Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé
Source officiellePage 37 sur 396