l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé une autorisation de pêche

Considérant que, par une décision n° 266665 en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 23 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés

une requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 mai 2023, Mme B A déclare contester l'emplacement de l'antenne relais de téléphonie mobile implantée par la société Free mobile sur un terrain sis Pech

A le mémoire produit par le ministre de l'agriculture et de la pêche par lettre simple ; que si M.

professionnel "UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA" et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

’assurance MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES, RCS DE POITIERS 775 715 683 [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Pierre DAVOUS (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) loco Maître Caroline PECHIER

, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.

X... relative aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens . Article 2 : L'Etat versera à M.

    Par ailleurs, jugea la cour, les vallées de pêche répondaient aux critères fixés à l’article   28 du CN.

dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait être prononcée ; - la charte approuvée n'a pas ajouté de condition aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " 7. La requête de M.

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du