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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204668

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20153204

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211408

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ses prétentions relatives à la consignation du solde du chantier, à la réparation des fissures au titre de la garantie de parfait achèvement sous astreinte, à la prise en charge des frais de désignation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766271

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

doivent être motivées en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué ne pouvait être accordé sur la base du plan d'occupation des sols

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855168

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

de la commune de Roquebrune-Cap-Martin : "La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ou du sous-sol. / Toutes les difficultés et sujétions que l'entrepreneur est susceptible de rencontrer pendant l'exécution des travaux sont réputées être connues de lui, en particulier pour tout ce qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662422

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172217

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

directeur territorial de la sécurité de la Seine-Saint-Denis, saisi par le sous-préfet du Raincy de la question de l'existence d'un lien de filiation entre son fils et Monsieur X.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184233

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732631

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183425

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155910

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173652

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 06 Juillet 2021 enregistr au répertoire général sous le n° 19/04883.

Source officielle
CA

8ème chambre

6791dfed1c87724b5e69d895

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

outre divers travaux de drains, étanchéité, pose de Delta MS, confection VR, seuil sous-sol), de preuve d'une commande d'un mur de soutènement non prévu au marché initial, de preuve d'une sous-évaluation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6056c7633dcd15b39f7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Bat Construction et son assureur la société Aviva sur la responsabilité décennale d'une part et la société Sol Façade, sous-traitante, et son assureur Mma sur la responsabilité délictuelle ; - s'agissant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200317

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400244_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2400244 et un mémoire enregistré le 8 février 2024, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par son maire en exercice

Source officielle