Jean-Philippe X..., domicilié [...], 2°/ à M.

Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Philippe Combettes, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

née le 04 Janvier 1949 à Corbara (20256) ... 20214 MONTEGROSSO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M. Hervé Y...

Le bien acquis devait être donné à bail à la Sa [Adresse 6], filiale de la Sa Financière Barbatre, qui devait l'exploiter comme résidence hôtelière.

SARL ROSEMATEL immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le no 523 674 273 prise en la personne de son représentant légal Chemin de Soriech-Mas de Couran 34970 LATTES représentée et assistée de Me Philippe

Elle n'aurait normalement pas dû avoir d'effets (via les conduits existants en mauvais état) sur les 'uvres vives de l'ouvrage en combles.

SA AVIVA ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS-COLOMBES CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

X... ont créé la SA A., ayant comme activité la pose d'éléments métalliques en aluminium et en verre, ayant comme Président du Conseil d'administration P.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

née le 12 Octobre 1971 à DRAGUIGNAN ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Tony Y...

expert-Comptable, commissaire aux comptes , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe

Chambre : 06 N° Section : N° RG : 12/04587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe

Colombel YR..., 49°) Mme Colombel YR..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 50°) M.

« preneur » et les consorts X...comme « bailleur ».

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.