Philippe ZZ..., 21°/ à M.

Jacqueline, XX... Claude, D... Charles, XY... Jacques, EE... Robert, XB...

BRISSART-LECHESNE, avocats au barreau de REIMS, INTIMES : Madame Annie A... épouse Z... ... 36200 ARGENTON SUR CREUSE Monsieur Guy Z... ... 36200 ARGENTON SUR CREUSE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET

présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 21 octobre 2021, l'Earl Bonnard - Rat représenté par le cabinet Jacquemet Avocats demande au tribunal administratif : 1°) d'enjoindre à Voies

juridictionnelle Totale numéro 1999/005553 du 16/02/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Philippe

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe

Société BANCA INTESA BB SCP DARGENT - MORANGE - TIRMANT, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, agissant tant en sa qualité de liquidateur à la liquidation Judiciaire de Monsieur Philippe

BECTON DICKINSON DISPENSING FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Marie NICOLAS,

4] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉE SAS BDL CAPITAL MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Madame [B] [J] épouse [M] née le 25 Novembre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Philippe

Portalis DBVB-V-B7D-BFFA4 SAS SO FRA DE C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le 12 Avril 2024 à : - Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jacqueline

Philippe C..., 7°/ à Mme Véronique D..., épouse C..., domiciliés [...]                                                      , 8°/ à M.

E..., domiciliée [...], 8°/ à Mme Françoise K..., domiciliée [...], 9°/ à Mme Marie F..., domiciliée [...], 10°/ à Mme Anne-Marie G..., domiciliée [...], 11°/ à Mme Jacqueline L..., domiciliée [..

Jacqueline, demeurant ... à Rueil-Malmaison 92500 , Mme BASTIE ZJ..., demeurant ... à Paris 75009 , M. XR... Louis, demeurant 9 Place Albert Camus à Saint-Gratien 95210 , M.

Philippe AK..., demeurant ... (19e), 175°) M. AL..., 176°) Mme AL..., demeurant ensemble ... (19e), 177°) Mme AM..., demeurant ... (19e), 178°) M.