a prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a déclaré valable la procédure de saisine d'office et, par le second, a confirmé le jugement

sorties, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-3-16 ancien du Code du travail prévoyait que les contrats de travail saisonnier

restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile demeure par conséquent compétent, nonobstant la saisine

X... s'est vu refuser l'accès au restaurant d'entreprise pour la première fois et définitivement le 19 juillet 1991 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 13 février 1991; que la

en demeure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses lettres de saisine

privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu de vérifier lui-même la régularité de sa saisine

Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente ». 4. La réception est intervenue les 21 mars et 4 avril 2012, avec réserves. 5.

Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes étaient prescrites, alors « que la saisine de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) dont l'intervention est prévue par la convention

de la CIVI dans les délais légaux n'était qu'éventuel en l'absence de saisine de cette commission ; qu'en se bornant ainsi à renvoyer à la CIVI le soin d'apprécier si la demande en indemnisation n'aurait

de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation délivrée par l'administration des Douanes fixent l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle dans

et administration du personnel, au sein du service des ressources humaines, de la faculté qui lui était offerte de saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction, et de sa saisine

publique ; qu'en application des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, la CIF a l'obligation d'informer le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa saisine

l'avoir déclarée forclose dans sa demande en revendication alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le point de départ du délai de saisine

la juridiction de renvoi; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en cas de cassation, et à défaut de saisine

R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la saisine

14 septembre 1993), que Mme X... a été engagée par l'association "La Farandole" le 25 juillet 1987, en qualité de maîtresse de maison, par contrat de travail à durée déterminée pour la durée de la saison

respectée en toutes circonstances, même lorsqu'il n'existe pas de texte spécial dans une matière déterminée qui en rappelle l'exigence, et non seulement lorsque le juge est déjà saisi mais avant même sa saisine