le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la dépose immédiate des dispositifs de vidéosurveillance installés dans la forêt domaniale de Dreux

C/ SAS OUEST INJECTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Industrie No RG : 09/00475 Copies

Arrêt du 26 octobre 2009 rendu par la Cour d'Appel de Versailles 15e chambre Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX

section commerce RG n° 08/04102 APPELANTE Madame [C] [H]-[F] exerçant sous l'enseigne Salon FAEM-SERGIO BOSSI [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Anne-Sophie DUVERGER-DREYFUS

A... ; qu'ainsi les pièces produites à l'audience mais sans le support d'un mémoire ne sont pas recevables ; " alors que la chambre de l'instruction se prononce au regard des pièces éventuellement déposées

16 Juillet 1954 à ROUILLON (72700) ... 28120 BAILLEAU LE PIN représentée par Me Jacques VAUNOIS, avocat au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** SAS C.V.I.N 34 Avenue des Fenôts 28100 DREUX

Eure-et-Loire), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1986 par le conseil de prud'homme de Dreux

Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Elle renfermait, notamment, une pièce d'identité et divers documents où apparaissait le nom de A..., à l'adresse duquel fut expédiée, le 21 juin, par le chef de gare, une lettre pour l'aviser de cette

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Kennedy à Dreux Cedex (28109) ; l'OPAC HABITAT DROUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêt n° 09NT02085 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel

FRANCE N° SIRET : 382 90 0 9 42 [Adresse 1] Représentant : Me Paul BUISSON de l'Association BUISSON & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - Représentant : Me Lucas DREYFUS

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2022 et 29 juillet 2022, le département des Ardennes, représenté par Me Jean-David Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 08/ 306 Copies exécutoires délivrées

: 50) Madame Andrée E... ... 27570 TILLIERES SUR AVRE Monsieur Pascal F... ... 28100 DREUX Madame Patricia G... ... 28100 DREUX Monsieur Jacques H... ... 28100 DREUX Monsieur

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2024, le 24 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33, 191 et suivants, 458, 500, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de M. le premier avocat général