s'arrêter ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les

de préréception des 24 et 25 août 1987 et toutes réserves d'usage", tandis que ces procès-verbaux de préréception et leurs réserves n'avaient pas été produits ; qu'en déclarant que la responsabilité décennale

Il est six heures et zéro minutes, nous sommes au [Adresse 1] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents, que contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement

; "aux motifs adoptés qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents de l'administration des Douanes et droits indirects avaient effectué, le 6 juillet 2000, un contrôle

son mémoire ; que Jacques X... soulevait le moyen tiré de ce que, dès lors que sa femme et les autorités d'instruction relevaient qu'il aurait bien été en Grèce au moment où il aurait consenti la procuration

X... ne pouvait qu'exécuter les termes de cette procuration ; que les déclarations écrites qui lui sont attribuées par l'arrêt attaqué et relatives à la portée des engagements de la banque, ne pouvaient

, soit plus de 5 jours francs après la constatation de l'infraction ; " aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, ce dernier prescrivant la transmission du procès-verbal

de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal

des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours de leur clôture au procureur de la République et à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

d'infraction ; qu'ainsi, en l'état des constatations du procès-verbal, l'infraction reprochée à Jean-Claude Z... est impossible et ne peut avoir d'existence matérielle" ; Attendu que, pour déclarer

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

Les juges ajoutent que ce procès-verbal mentionne que l'intéressé n'a pas renoncé à la règle de spécialité pour les faits en question. 12. Ils relèvent que M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

ne saurait valablement interrompre la prescription eu égard au long délai écoulé entre ledit procès-verbal et la citation délivrée le 8 novembre 1995 ; que le procès-verbal du 6 mars 1991 a été transmis

; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes après l'interpellation ; que la notification par procès-verbal des droits reconnus à un gardé à vue ne peut se faire "